Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 janvier 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 février 2009 au vendredi 29 janvier 2010

Source : Légifrance