Arrêté du 28 janvier 2009

Article 1

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Article 1

Sont délégués au Conseil d'Etat les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides affectés au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2009 pour exercer leurs fonctions à la Cour nationale du droit d'asile, dont la liste est annexée au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 8 février 2009

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Délégation de compétences au Conseil d'État pour les fonctionnaires affectés à la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Un arrêté du 28 janvier 2009 délègue au Conseil d'État la gestion des situations individuelles de certains fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui sont affectés à la Cour nationale du droit d'asile.

Sont délégués au Conseil d'Etat les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides affectés au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2009 pour exercer leurs fonctions à la Cour nationale du droit d'asile, dont la liste est annexée au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 8 février 2009

Source : Légifrance