En vigueur depuis le 8 février 2009
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Délégation de compétences au Conseil d'État pour les fonctionnaires affectés à la Cour nationale du droit d'asile
Sont délégués au Conseil d'Etat les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides affectés au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2009 pour exercer leurs fonctions à la Cour nationale du droit d'asile, dont la liste est annexée au présent arrêté.
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