A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 juin 2001Art. 14 bis → Version 6Arrêté du 5 juin 2001Art. 16 → Version 3Arrêté du 5 juin 2001Art. 29 → Version 3Arrêté du 5 juin 2001Art. 30 → Version 4Arrêté du 5 juin 2001Art. 31 → Version 3
Arrêté du 5 juin 2001Art. 14 bis, Art. 16, Art. 29, Art. 30, Art. 31