Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
Arrêté du 28 janvier 2007
Article 3
Historique des versions
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2006.