Arrêté du 28 janvier 2002

Article 1

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Article 1

Il est créé à la direction générale des impôts (DGI) et à la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) un site internet dénommé « portail fiscal », dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :

  • diffusion d'informations nominatives relatives à des personnes appartenant à la DGI et la DGCP ;
  • diffusion d'informations nominatives relatives à des personnes relevant d'organismes partenaires de la DGI et de la DGCP ;
  • mise en oeuvre d'un recueil de suggestions ;
  • accès à des applications de la DGI et de la DGCP.

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En vigueur depuis le 10 février 2002

Il est créé à la direction générale des impôts (DGI) et à la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) un site internet dénommé « portail fiscal », dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :

  • diffusion d'informations nominatives relatives à des personnes appartenant à la DGI et la DGCP ;
  • diffusion d'informations nominatives relatives à des personnes relevant d'organismes partenaires de la DGI et de la DGCP ;
  • mise en oeuvre d'un recueil de suggestions ;
  • accès à des applications de la DGI et de la DGCP.

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En vigueur depuis le dimanche 10 février 2002

Source : Légifrance