Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1980 portant modalités de publication et de consultation des documents administratifs du ministère de l'économie ;
Vu la déclaration du 23 décembre 2001 au comité des publications,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1980 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les bulletins officiels mentionnés à l'article 1er du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 sont publiés suivant une périodicité au moins trimestrielle. Ils peuvent être consultés dans les conditions suivantes :
1 version
A N N E X E
2
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1980 susvisé, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée » sont ajoutés après les mots : « à l'article 1er ».
3
L'arrêté du 7 février 1984 portant création du Bulletin officiel du ministère de l'industrie et de la recherche est abrogé.
4
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002.
5
Le directeur de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
B. Pêcheur
1 version
Modification des art. 1 et 2 (al. ) de l'arrêté du 16-10-1980, abrogation de l'arrêté du 07-02-1984.
Entrée en vigueur : 01-01-2002.