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JORF n°44 du 22 février 1994
Arrêté du 28 janvier 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission susvisée du 13 mai 1993,
Arrêtent:
Art. 1er. - La nomenclature et les tarifs de responsabilité des articles inscrits à la lettre D du chapitre III (Matériels et appareils pour traitements divers) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansement) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit:
TITRE Ier
APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS
ET ARTICLES POUR PANSEMENT
CHAPITRE III
Matériels et appareils pour traitements divers
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A N N E X E
Nomenclature
- D -
Remplacer << 103 D 01 Diffuseur portable non réutilisable >> par << 103 D 01 Diffuseur portable non réutilisable.
<< La prise en charge est accordée sur entente préalable pour l'administration:
<< - de chimiothérapie anticancéreuse;
<< - d'antibiothérapie continue (des malades immunodéprimés ou atteints de mucoviscidose);
<< - de traitement de la douleur après impossibilité de la poursuite du traitement par la voie orale,
<< par l'intermédiaire d'un cathéter ou d'une chambre à cathéter implantable.
<< Les conditions d'attribution et de prise en charge sont indiquées au 101 A 00. >> (Le reste sans changement.)
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES ARTICLES INSCRITS A LA LETTRE D DU CHAP. III (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENT) DU TIPS SONT MODIFIES COMME SUIT:
TITRE I: APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET ARTICLES POUR PANSEMENT,CHAP. III: MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS.
ANNEXE JOINTE.
Fait à Paris, le 28 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale:
Le sous-directeur,
J.-L. HUCK