Abrogé29 février 2016
Abrogé par Décret n°2016-229 du 26 février 2016 - art. 28 (V)
Créé le 1 janvier 1991
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 1991
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 29 février 2016
En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au dimanche 28 février 2016