Toute personne souhaitant bénéficier des dispositions de l'…

article 16 ci-dessus doit adresser au ministre chargé de la culture une demande comprenant les éléments suivants :

\- les nom, prénom, date de naissance, adresse et photographie du demandeur ;

\- une attestation du responsable du chantier sur lequel le demandeur souhaite intervenir ;

\- l'indication du site ou du projet pour lequel l'autorisation est sollicitée, en mentionnant la profondeur maximale du site ou celle des plongées envisagées ;

\-l'⏺

⏺expérience en plongée acquise par le demandeur et, le cas échéant, une copie des titres ou diplômes dont il peut se prévaloir en ce domaine ;

\- un certificat médical attestant que le demandeur ne présente pas de contre-indication à la pratique de la plongée jusqu'à la profondeur demandée.

La décision concernant ces demandes d'autorisation est prise dans un…

Toute personne souhaitant bénéficierdes dispositions de l' article 16 ci-dessus doit adresser au ministre chargéde la culture une demande comprenant les éléments suivants:

les nom, prénom, date de naissance, adresseet photographie du demandeur ;

une attestation du responsable du chantier sur lequel le demandeur souhaite intervenir ;

l'indication du site ou du projet pour lequel l'autorisation est sollicitée, en mentionnant la profondeur maximale du site ou celle des plongées envisagées ; la duréede validité de l'autorisation souhaitée ; l'expérience en plongée acquise par le demandeur et, le cas échéant, une copie des titres ou diplômes dont il peut se prévaloiren ce domaine ;

un certificat médical attestant que le demandeur ne présente pasde contre-indication à la pratique de la plongée jusqu'à la profondeur demandée. La décision concernant ces demandes d'autorisation est prise dans un délaide trois mois après leur date de dépôt.