Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2016 - art. 17 (V)
Créé le 17 mars 1993 · En vigueur du 23 août 2006 au 31 décembre 2018
Le directeur général du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur des gens de mer et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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