Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2016 - art. 9 (V)
Créé le 7 février 1981
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 1981
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2016art. 9 (V)
En vigueur du samedi 7 février 1981 au samedi 31 décembre 2016