JORF n°0054 du 4 mars 2025

Arrêté du 28 février 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-9-2, R. 353-157-1 et D. 353-16-1,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des redevances et des loyers maximaux pour les avenants conclus en 2025

Résumé Les loyers et redevances maximales pour les avenants signés en 2025 sont déterminés par un avis spécifique pour cette année.

Pour les avenants signés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, les redevances ou les loyers maximaux prévus aux articles R. 353-157-1 et D. 353-16-1 du même code sont calculés selon les modalités définies dans l'avis relatif à la fixation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation pour 2025.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 février 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard