Abrogé17 avril 2025
Abrogé par Arrêté du 28 mars 2025 - art. 16
Créé le 2 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures dans les directions interrégionales des services pénitentiaires
Résumé. Les chefs peuvent autoriser leurs employés à signer des documents à leur place, sauf les accords internationaux.
Les directeurs interrégionaux ou, en cas de vacance de poste, les directeurs interrégionaux adjoints, peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.