Arrêté du 28 février 2025

Article 12

Abrogé17 avril 2025

Créé le 2 mars 2025

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Délégation des pouvoirs de signature aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires

Résumé. Le ministre a donné des pouvoirs de signature à des directeurs de prisons.

Délégation est donnée à M. Franck Linares, directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Guillaume Piney, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à Mme Sophie Bleuet, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à M. Paul Louchouarn, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à M. Thierry Alves, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Stéphane Scotto, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Pascal Vion, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à M. Renaud Seveyras, directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, et à M. Stéphane Gély, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 mars 2025 au mercredi 16 avril 2025