Arrêté du 28 février 2025

Article 4

Abrogé17 avril 2025

Créé le 2 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour la lutte contre la radicalisation violente et les violences

Résumé. Des responsables peuvent signer des papiers et prendre des décisions pour lutter contre la radicalisation et les violences, sauf les décrets.

A la mission de lutte contre la radicalisation violente, délégation est donnée à Mme Véronique Pajanacci, magistrat du premier grade, cheffe de la mission de lutte contre la radicalisation violente, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A la mission de lutte contre les violences, délégation est donnée à M. Nicolas Jauniaux, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de la mission de lutte contre les violences, et à Mme Marie Clais, agent contractuel, adjointe au chef de la mission de lutte contre les violences, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 mars 2025 au mercredi 16 avril 2025