Au plus tard quatre mois avant la date de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance, le débitant qui exploite le dernier débit de tabac de la commune adresse au maire de cette commune une lettre datée et signée, par courrier recommandé avec accusé de réception, qui comporte, notamment, les mentions suivantes :
1° L'intention de cesser son activité, avec une date indicative de cessation d'activité ;
2° La faculté du maire à engager les démarches prévues à l'article 4 ;
3° Les coordonnées du service douanier territorialement compétent pour le renseigner ;
4° L'adresse du débit de tabac ;
5° Le numéro SIRET de l'établissement.

A réception de la lettre mentionnée à l'article 3 et jusqu'à la date de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance, le maire de la commune peut proposer au débitant :
1° La cession de son fonds de commerce à un tiers souhaitant être présenté comme successeur ;
2° La cession de son fonds de commerce à la commune afin que cette dernière le place en location-gérance dans les conditions prévues par l'article 4 du décret du 28 juin 2010 susvisé.