Le débitant de tabac notifie par lettre recommandée avec accusé de réception au service douanier territorialement compétent rattaché au directeur interrégional des douanes et droits indirects mentionné au 5° de l'article 2 du décret du 4 janvier 2024 susvisé :
1° Son intention de cesser son activité de gérance du débit de tabac sans présenter de successeur ;
2° Sa demande d'informations sur l'indemnité de fin d'activité ;
3° L'adresse électronique ou l'adresse postale à laquelle il souhaite que ces informations lui soient transmises.

A réception du courrier mentionné à l'article 1er, le service douanier territorialement compétent transmet à l'adresse mentionnée au 3° de cet article les informations relatives aux conditions d'éligibilité à l'indemnité de fin d'activité et à ses modalités de calcul.