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Arrêté du 28 février 2024
fixant les conditions d'application du décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
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Règles pour la fermeture d'un commerce de tabac
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 572 (Fixation des prix de détail des tabacs) et l'article 56 (Vérification des déclarations par les ingénieurs des mines) AC de son annexe IV ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 (Indemnités pour la fermeture des débits de tabac avant 2027) relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ;
Vu la délibération du conseil national d'évaluation des normes n° 24-01-11-00000 du 8 février 2024,
Arrête :
Fait le 28 février 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
T. Fiévet
En vigueur depuis le mercredi 20 mars 2024