Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Activités d'importation et d'exportation dans le cadre des dispositions générales
Résumé L'article 4 dit quelles règles concernent les importations et exportations, même dans l'UE.
Pour les activités d'importation et d'exportation, seuls le titre 1, les chapitres 2, 5, 6 et 8 du titre 3, le titre 4, le titre 5 et l'annexe 2 s'appliquent.
Au sens du présent chapitre, les activités d'importation et d'exportation concernent également celles réalisées avec des pays de l'Union européenne.
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