Créé le 26 mars 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portée des dispositions applicables aux activités d'importation et d'exportation
Résumé. Les règles d'importation et d'exportation s'appliquent également aux pays de l'Union européenne.
Pour les activités d'importation et d'exportation, seuls le titre 1, les chapitres 2, 5, 6 et 8 du titre 3, le titre 4, le titre 5 et l'annexe 2 s'appliquent.
Au sens du présent chapitre, les activités d'importation et d'exportation concernent également celles réalisées avec des pays de l'Union européenne.