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Arrêté du 28 février 2022

complétant l'arrêté du 26 octobre 2021 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2022 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

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Publication d'un arrêté en attente de contenu

Résumé. Un arrêté du 28 février 2022 est publié, mais son contenu n'est pas encore disponible.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 (Modification des règles des instances statistiques) modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2013 (Création de commissions pour le label des enquêtes statistiques) relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2021 (Validation d'enquêtes statistiques pour 2022) portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2022 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) ;

Vu les avis de conformité et d'examen délivrés par le comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),

Arrête :

En vigueur depuis le 16 mars 2022

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Dispositions générales

Résumé. L'article 1 est en attente de traitement.

en cours de traitement

En vigueur depuis le 16 mars 2022

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Traitement en cours de l'arrêté du 28 février 2022

Résumé. Le traitement de l'arrêté est en cours.

en cours de traitement

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Publication d'un arrêté en cours de traitement

Résumé. Un arrêté du 28 février 2022 est publié dans le JORF du 15 mars, mais son contenu n'est pas encore disponible.

Fait le 28 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2022

Arrêté du 28 février 2022
Article 1
Article 2
Annexe