Arrêté du 28 février 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2021

Art. 5, Art. 7, Art. 11, Art. null, Art. null, Art. null

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Modification des conditions d'accès aux aides pour l'arrêt temporaire de la pêche

Résumé. Les règles pour obtenir une aide financière en arrêtant temporairement un bateau de pêche sont simplifiées et mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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