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Modification des conditions d'accès aux aides pour l'arrêt temporaire de la pêche
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des critères d'éligibilité pour l'aide à l'arrêt des navires de pêcheArrêté du 30 décembre 2021Art. 7 : Dispositions relatives à la demande d'aide pour un arrêt temporaire de navire
→ Version 2 : Modification des conditions d'éligibilitéArrêté du 30 décembre 2021Art. 11 : Calcul de l'aide versée aux navires en arrêt
→ Version 2 : Extension des périodes de référence pour le calcul des aides
- Arrêté du 30 décembre 2021Art. 5, Art. 7, Art. 11, Art. null, Art. null, Art. null
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