JORF n°0060 du 13 mars 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2018, la ligne relative au centre pénitentiaire de Baie-Mahault de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires est remplacée par la ligne suivante :

|Direction interrégionale| Etablissement | Nature |Limite autorisée
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)|Montant de l'avance
à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------|------------------------------------|------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------| | MOM |Centre pénitentiaire de Baie-Mahault|Régie d'avances et de recettes| 10 000 | 85 000 |


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2018, la ligne relative au centre pénitentiaire de Baie-Mahault de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires est remplacée par la ligne suivante :

Direction interrégionale

Etablissement

Nature

Limite autorisée

du montant de l'encaisse

en numéraire

(en euros)

Montant de l'avance

à consentir au régisseur

(en euros)

MOM

Centre pénitentiaire de Baie-Mahault

Régie d'avances et de recettes

10 000

85 000