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Arrêté du 28 février 2018

modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des comptes des détenus

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Modification des régies de recettes et d'avances pour le centre pénitentiaire de Baie-Mahault

Résumé. Un arrêté modifie les règles de gestion des comptes des détenus au centre pénitentiaire de Baie-Mahault.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2018, la ligne relative au centre pénitentiaire de Baie-Mahault de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires est remplacée par la ligne suivante :

Direction interrégionale Etablissement Nature Limite autorisée
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
Montant de l'avance
à consentir au régisseur
(en euros)
MOM Centre pénitentiaire de Baie-Mahault Régie d'avances et de recettes 10 000 85 000
Arrêté du 28 février 2018