Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, R. 163-3 et R. 163-7 ;
Vu les avis de la commission de la transparence en date des 22 juillet 2015 et 6 avril 2016 relatifs aux spécialités relevant du présent arrêté ;
Considérant qu'en application des articles R. 163-3 et R. 163-7 du code de la sécurité sociale, peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code les médicaments dont le service médical rendu, apprécié indication par indication, est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ;
Considérant que dans ses avis susvisés communiqués aux entreprises en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, la commission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux concernant leur indication « soulagement des symptômes de type nausées et vomissements chez l'enfant » ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre et d'adopter ces avis et de modifier les conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques concernées sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux compte tenu de l'insuffisance du service médical rendu par cette indication thérapeutique,
Arrêtent :
L'indication thérapeutique susvisée des spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe est radiée, 15 jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
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Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 février 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq