Section précédente

Section parente

Arrêté du 28 février 2017

portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des médicaments remboursés par la Sécurité sociale

Résumé. Certains médicaments, dont ceux contre les nausées chez les enfants, ne seront plus remboursés par la Sécurité sociale.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie), R. 163-3 (Conditions de remboursement des médicaments) et R. 163-7 (Radiation des médicaments des listes de remboursement) ;

Vu les avis de la commission de la transparence en date des 22 juillet 2015 et 6 avril 2016 relatifs aux spécialités relevant du présent arrêté ;

Considérant qu'en application des articles R. 163-3 (Conditions de remboursement des médicaments) et R. 163-7 (Radiation des médicaments des listes de remboursement) du code de la sécurité sociale, peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) les médicaments dont le service médical rendu, apprécié indication par indication, est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ;

Considérant que dans ses avis susvisés communiqués aux entreprises en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (Procédure d'évaluation des médicaments pour le remboursement) et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, la commission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux concernant leur indication « soulagement des symptômes de type nausées et vomissements chez l'enfant » ;

Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre et d'adopter ces avis et de modifier les conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques concernées sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux compte tenu de l'insuffisance du service médical rendu par cette indication thérapeutique,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du remboursement de certains médicaments

Résumé. Certains médicaments ne seront plus remboursés par la Sécurité sociale après une publication officielle.

L'indication thérapeutique susvisée des spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe est radiée, 15 jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de médicaments de la liste des remboursements

Résumé. Un arrêté retire certains médicaments de la liste des remboursements de la Sécurité sociale.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du remboursement des médicaments pédiatriques

Résumé. Certains médicaments contre les nausées et vomissements chez les enfants ne seront plus remboursés par la Sécurité sociale.

Fait le 28 février 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Arrêté du 28 février 2017
Article 1
Article 2
Annexe