Arrêté du 28 février 2013

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du 12 avril 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 12 mai 2011 portant diverses modifications à l'avenant « mensuels », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'antépénultième alinéa du nouvel article 39 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement).

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Extension d'un accord sur le licenciement dans la métallurgie

Résumé. Un accord modifiant les règles de licenciement pour les métaux, électriques et électroniques en Ille-et-Vilaine et Morbihan devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du 12 avril 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 12 mai 2011 portant diverses modifications à l'avenant « mensuels », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'antépénultième alinéa du nouvel article 39 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement).

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