Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du 12 avril 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 12 mai 2011 portant diverses modifications à l'avenant « mensuels », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'antépénultième alinéa du nouvel article 39 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.