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Arrêté du 28 février 2013

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de licenciement dans certains secteurs

Résumé. Un nouvel accord rend les règles de licenciement obligatoires pour certains secteurs en Ille-et-Vilaine et Morbihan.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du 12 avril 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 12 mai 2011 portant diverses modifications à l'avenant « mensuels », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 août 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 janvier 2013,

Arrête :

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Extension d'un accord sur le licenciement dans la métallurgie

Résumé. Un accord modifiant les règles de licenciement pour les métaux, électriques et électroniques en Ille-et-Vilaine et Morbihan devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du 12 avril 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 12 mai 2011 portant diverses modifications à l'avenant « mensuels », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'antépénultième alinéa du nouvel article 39 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement).

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Entrée en vigueur d'un accord pour les salariés des industries métallurgiques

Résumé. Un accord modifiant les règles des salariés dans les industries métallurgiques et électroniques en Ille-et-Vilaine et Morbihan entre en vigueur.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 28 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3