Arrêté du 28 février 2013

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 30 novembre 2011, relatif au développement de la formation professionnelle, la professionnalisation, la sécurisation des parcours professionnels et la politique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, conclu dans divers secteurs de la production et de la transformation des papiers-cartons, les dispositions de l'accord du 11 juin 2012 portant délibération paritaire relative aux certificats de qualification professionnelle et aux certificats de qualification professionnelle interbranches, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Le cinquième alinéa de l'article « Définition et accessibilité du CQP » de la présente délibération est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail (L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunes).

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Obligation de certifications professionnelles dans l'industrie du papier-carton

Résumé. Un accord rend obligatoire des certifications professionnelles pour les employés et employeurs de certains secteurs du papier-carton.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 30 novembre 2011, relatif au développement de la formation professionnelle, la professionnalisation, la sécurisation des parcours professionnels et la politique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, conclu dans divers secteurs de la production et de la transformation des papiers-cartons, les dispositions de l'accord du 11 juin 2012 portant délibération paritaire relative aux certificats de qualification professionnelle et aux certificats de qualification professionnelle interbranches, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Le cinquième alinéa de l'article « Définition et accessibilité du CQP » de la présente délibération est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail (L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunes).

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