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Arrêté du 28 février 2013

portant extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans divers secteurs de la production et de la transformation des papiers-cartons

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certifications obligatoires dans le secteur du papier-carton

Résumé. Un arrêté impose des certifications et formations obligatoires pour les employés et employeurs dans le secteur du papier-carton.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 13 août 2012 portant extension de l'accord national professionnel du 30 novembre 2011, relatif au développement de la formation professionnelle, la professionnalisation, la sécurisation des parcours professionnels et la politique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, conclu dans divers secteurs de la production et de la transformation des papiers-cartons ;

Vu l'accord du 11 juin 2012 portant délibération paritaire relative aux certificats de qualification professionnelle et aux certificats de qualification professionnelle interbranches, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 janvier 2013,

Arrête :

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Obligation de certifications professionnelles dans l'industrie du papier-carton

Résumé. Un accord rend obligatoire des certifications professionnelles pour les employés et employeurs de certains secteurs du papier-carton.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 30 novembre 2011, relatif au développement de la formation professionnelle, la professionnalisation, la sécurisation des parcours professionnels et la politique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, conclu dans divers secteurs de la production et de la transformation des papiers-cartons, les dispositions de l'accord du 11 juin 2012 portant délibération paritaire relative aux certificats de qualification professionnelle et aux certificats de qualification professionnelle interbranches, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Le cinquième alinéa de l'article « Définition et accessibilité du CQP » de la présente délibération est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail (L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunes).

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les employeurs et salariés des secteurs des papiers-cartons.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 28 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3