Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles salariales et sociales dans la meunerie
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et par ledit accord.