Arrêté du 28 février 2013

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et par ledit accord.

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Extension des règles salariales et sociales dans la meunerie

Résumé. Les règles d'un accord et d'un avenant sur les salaires et le dialogue social dans la meunerie s'appliquent à tous à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et par ledit accord.

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