Arrêté du 28 février 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 13 du 31 janvier 2012, relatif au droit individuel à la formation, à la convention collective susvisée.
Le 3-6 de l'article 35-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail (Utilisation du compte personnel de formation).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur le droit à la formation

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les employeurs et salariés de la charcuterie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 13 du 31 janvier 2012, relatif au droit individuel à la formation, à la convention collective susvisée.
Le 3-6 de l'article 35-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail (Utilisation du compte personnel de formation).

Historique des versions

Source : Légifrance