Arrêté du 28 février 2011

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension des effets de l'avenant n°38

Résumé. Les règles de l'avenant n°38 sur les salaires deviennent obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective du commerce alimentaire.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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