Arrêté du 28 février 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 38 du 8 décembre 2010, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.

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Obligation de l'avenant n°38 sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du commerce alimentaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 38 du 8 décembre 2010, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.

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