En vigueur depuis le 8 mars 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des préfets dans l'application de l'arrêté
Résumé. Les préfets doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.
Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.