JORF n°0052 du 1 mars 2008

Article 3

Article 3

Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Thierry Réviron, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article L. 133-2, aux paragraphes a, b et c de l'article L. 133-3 et à l'article L. 133-4 du code de l'aviation civile.


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Version 1

Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Thierry Réviron, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article L. 133-2, aux paragraphes a, b et c de l'article L. 133-3 et à l'article L. 133-4 du code de l'aviation civile.