Arrêté du 28 février 2007

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 31 mars 1999 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs en Nouvelle-Calédonie au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants est abrogé.

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Abrogé24 décembre 2007

Créé le 14 mars 2007 · Abrogé le 24 décembre 2007

L'arrêté du 31 mars 1999 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs en Nouvelle-Calédonie au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants est abrogé.

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cite  Arrêté 1999-03-31

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En vigueur du mercredi 14 mars 2007 au dimanche 23 décembre 2007

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