Les données relatives au calcul des indicateurs numérotés 11, 12, 13,14 a et 15 sont collectées à partir du 15 avril 2007.
Arrêté du 28 février 2007
Article 6
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Les données relatives au calcul des indicateurs numérotés 11, 12, 13,14 a et 15 sont collectées à partir du 15 avril 2007.