Arrêté du 28 février 2007

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

En application du 6° du I de l'article R. 314-49 et du 5° du I de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux), les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêté sont transmises aux autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 313-3 du même code (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) avec le compte administratif et avec les propositions budgétaires selon un calendrier précisé à l'annexe 4 du présent arrêté

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En application du 6° du I de l'article R. 314-49 et du 5° du I de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux), les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêté sont transmises aux autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 313-3 du même code (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) avec le compte administratif et avec les propositions budgétaires selon un calendrier précisé à l'annexe 4 du présent arrêté

Historique des versions

Source : Légifrance