Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 février 2007, la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales du personnel des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée au mardi 23 octobre 2007 pour l'ensemble du territoire de la République française.