Il est institué auprès du ministre délégué à l'industrie une commission spécialisée de terminologie et de néologie des communications électroniques et des activités postales.
Arrêté du 28 février 2006
Article 1
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Article 1
Il est institué auprès du ministre délégué à l'industrie une commission spécialisée de terminologie et de néologie des communications électroniques et des activités postales.
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