Arrêté du 28 février 2006

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du ministre délégué à l'industrie une commission spécialisée de terminologie et de néologie des communications électroniques et des activités postales.

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Il est institué auprès du ministre délégué à l'industrie une commission spécialisée de terminologie et de néologie des communications électroniques et des activités postales.

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