Arrêté du 28 février 2006

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès des :

  • centres de formalités des entreprises (CFE), chambres de commerce et d'industrie ou chambres d'agriculture, pour les données d'identification SIREN/SIRET, selon que l'usager soit un exploitant agricole ou non ;
  • directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) dont relève l'usager pour les informations d'identification gérées par l'intermédiaire de l'application nommée PACAGE ;
  • établissements départementaux de l'élevage (EDE) dont relève l'exploitant pour les informations d'identification EDE ;
  • directions départementales des services vétérinaires (DDSV) pour les données d'identification gérées par les services vétérinaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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  • directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) dont relève l'usager pour les informations d'identification gérées par l'intermédiaire de l'application nommée PACAGE ;
  • établissements départementaux de l'élevage (EDE) dont relève l'exploitant pour les informations d'identification EDE ;
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