Arrêté du 28 février 2006

Article 4

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Article 4

Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs missions de service public respectives :

  • les services centraux du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
  • les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
  • les offices sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche (ONIC, ONIOL, OFIVAL, ONILAIT, ONIFLHOR, ONIPPAM, ONIVINS, OFIMER, ONF) ;
  • autre organisme sous tutelle (CNASEA) ;
  • le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD).

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Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs missions de service public respectives :

  • les services centraux du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
  • les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
  • les offices sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche (ONIC, ONIOL, OFIVAL, ONILAIT, ONIFLHOR, ONIPPAM, ONIVINS, OFIMER, ONF) ;
  • autre organisme sous tutelle (CNASEA) ;
  • le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD).

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