JORF n°82 du 6 avril 2006

Article 4

Article 4

Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs missions de service public respectives :
- les services centraux du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
- les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
- les offices sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche (ONIC, ONIOL, OFIVAL, ONILAIT, ONIFLHOR, ONIPPAM, ONIVINS, OFIMER, ONF) ;
- autre organisme sous tutelle (CNASEA) ;
- le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD).


Historique des versions

Version 1

Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs missions de service public respectives :

- les services centraux du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

- les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

- les offices sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche (ONIC, ONIOL, OFIVAL, ONILAIT, ONIFLHOR, ONIPPAM, ONIVINS, OFIMER, ONF) ;

- autre organisme sous tutelle (CNASEA) ;

- le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD).