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Arrêté du 28 février 2006

Article 28

Créé le 16 avril 2006

Dispositions complémentaires.
L'arrêté du 21 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection est abrogé.

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En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2006

Dispositions complémentaires.

L'arrêté du 21 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection est abrogé.