Abrogé11 mai 2007
Créé le 10 mars 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2005
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 11 mai 2007
En vigueur du jeudi 10 mars 2005 au jeudi 10 mai 2007