Créé le 10 mars 2005 · Abrogé le 11 mai 2007
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Statut des agents syndicalistes en décharge de service
Les agents déchargés de service en application du dernier alinéa de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé et du présent arrêté sont considérés comme demeurant en activité dans leurs départements ministériels respectifs et continuent à être rémunérés par ces derniers.