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Arrêté du 28 février 2005

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Article 2

Les fédérations syndicales de fonctionnaires visées à l'

article 1er

(

Décharges de service pour les syndicats de fonctionnaires

)

Art. 1

Décharges de service pour les syndicats de fonctionnaires

Les syndicats de fonctionnaires ont droit à un certain nombre d'heures de travail réduites pour leurs représentants, selon leur importance.

désignent les bénéficiaires des décharges de service qui leur sont attribuées. Elles font part de leur choix au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui en informe les ministres gestionnaires des agents concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 mai 2007

Créé le 10 mars 2005 · Abrogé le 11 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des bénéficiaires de décharges syndicales

Résumé. Les syndicats de fonctionnaires choisissent qui bénéficiera des décharges de service et en informent le ministre.

Les fédérations syndicales de fonctionnaires visées à l'article 1er (Décharges de service pour les syndicats de fonctionnaires) désignent les bénéficiaires des décharges de service qui leur sont attribuées. Elles font part de leur choix au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui en informe les ministres gestionnaires des agents concernés.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-02-28 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 mai 2007

En vigueur du jeudi 10 mars 2005 au jeudi 10 mai 2007

Source : Légifrance