Arrêté du 28 février 2003

Article 13

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Article 13

L'arrêté du 29 avril 1997 susvisé demeure applicable aux inspecteurs qui suivent la deuxième année de formation à la date de publication du présent arrêté.
Sous réserve des dispositions du précédent alinéa, l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé est abrogé.

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