Arrêté du 28 février 2002

Article 1

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Article 1

En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail.

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En vigueur depuis le samedi 9 mars 2002

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