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Arrêté du 28 février 2002

Article 4

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Article 4

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 juillet 2012

Créé le 14 mars 2002 · Abrogé le 19 juillet 2012

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 14 mars 2002 au mercredi 18 juillet 2012

Source : Légifrance